Conditions générales de vente
1.Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, SUSHI FUSION – CUISINE JAPONAISE, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, dont le siège social est situé Lot 7, Parc d’Activités Sylvabelle, 33470 Le Teich, dont le numéro unique d’identification est le 840 181 440 RCS Bordeaux, représentée par Madame Renata ANDRADE DE AMORIM épouse MACHADO en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes (le « Vendeur ») et, d’autre part, chaque client professionnel (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande de produits alimentaires et de cuisine japonaise conçus, produits ou vendus par le Vendeur (les «Produits »).
Le fait de passer Commande auprès du Vendeur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part du Vendeur. Les dites CGV sont en permanence disponibles sur simple demande du Client auprès du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis.
Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise à jour et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la Commande est passée est disponible en permanence au siège social du Vendeur.
2.Produits
Les photographies et graphismes des Produits présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit disponible en permanence au siège social du Vendeur afin d’en connaître les propriétés et les particularités.
Les Produits présentés par le Vendeur le sont sous la réserve express des stocks disponibles au moment de la Commande du Client.
3.Commandes
3.1/ Commande
La commande de Produits (la « Commande ») peut se faire par tout moyen permettant d’en conserver trace valable et opposable aux Parties mais il est entendu entre les Parties que la commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage le Vendeur qu’à réception d’une confirmation écrite du Vendeur.
Pour un traitement plus rapide de toute commande, le Client est informé que toute commande passée par système SMS ou messagerie au 06.34.57.50.15 l’engage valablement ce qu’il comprend et accepte expressément même si le dit envoi ne permet pas d’identifier formellement l’identité de la personne ayant passé commande au nom et pour le compte du Client. Il est donc de la responsabilité exclusive du Client de ne donner accès à ce numéro uniquement à ses préposés qu’il aura préalablement dûment habilité aux fins de passer toute commande.
Le Client reconnait avoir notamment eu communication, préalablement à la conclusion de toute Commande, (i) des caractéristiques principales des Produits, (ii) de leurs propriétés et particularités notamment en terme de diététique, de sécurité sanitaire comme des allergènes, (iii) des ingrédients utilisés par la Société dans le cadre de la fabrication des Produits, (iv) de leur prix, (v) des frais annexes, (vi) du délai indicatif de livraison des Produits, (vii) de l’application éventuelle de frais de livraison complémentaires en fonction du lieu de livraison de la Commande, et (vii) des informations relatives aux garanties légales, telles qu’applicables à la date de la Commande.
Aucune modification ni annulation de la Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne sera acceptée après la conclusion de la Commande sauf accord exprès du Vendeur.
3.2/ Indisponibilité des Produits
En cas d’épuisement des stocks de Produits, le Vendeur préviendra le Client par téléphone pour lui proposer d’opter pour un autre Produit de valeur équivalente au Produit indisponible. Toute Commande de Produits effectuée dans un délai inférieur à vingt-quatre heure avant la date prévisionnelle de livraison ne pourra être honorée par le Vendeur.
3.3/ Livraison de la Commande
La Commande sera disponible au lieu de livraison indiqués par le Client conformément aux délais indicatifs de livraisons indiqués par le Vendeur. Il est entendu entre les Parties que les délais de livraison des Produits indiqués par le Vendeur sont des délais communiqués à titre informatif et ce dernier de ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard.
Il appartient au Client d’émettre au moment de la livraison toutes réserves motivées quant à l’état et la conformité des Produits objets de la Commande : à défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison des Produits en strict conformité avec la Commande sans aucun recours d’aucune sorte à l’encontre du Vendeur.
3.4/ Commandes spécifiques
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées, pour des quantités importantes.
Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la Commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels que disponibles au siège social du Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
En considération du lieu de livraison de la Commande, le Vendeur pourra appliquer des frais de livraison supplémentaires ce que le Client comprend et accepte : il
demeure de la responsabilité du Client préalablement à toute Commande de se renseigner sur l’application de tels frais supplémentaires de livraison.
5. Paiement
Les Commandes doivent être payées en intégralité.
Les factures adressées par le Vendeur sont payables au plus tard dans les quinze (15) jours de l’émission de la facture par le Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le cas échéant, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur les factures, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 5 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison de Commandes en cours effectuées par le Client et de refuser toute nouvelle Commande.
6. Garanties
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant ou non conforme à la Commande, le Client devra informer le Vendeur dès la livraison chez le Client, à défaut de quoi aucune réclamation
ne sera acceptée.
A ce titre, le Client est expressément informé que les Produits sont des produits très frais et de qualités dont les méthodes de transformations et de conservation sont très strictes et que le Client a eu parfaitement la faculté avant toute Commande de Produits de se renseigner sur leurs caractéristiques.
Chaque Client comprend et accepte irrévocablement que conformément à ce qui figure au paragraphe ci-dessus, les Produits imposent notamment une conservation et une consommation « conforme » aux instructions du Vendeur des Produits à compter du moment de la livraison de la Commande.
En cas de non-respect des instructions de conservation et de consommation des Produits, le Client comprend et accepte que la Société ne peut lui accorder aucune garantie d’aucune sorte quant à la qualité des Produits et au respect du descriptif Produit accessible au siège social du Vendeur.
7. Limitation de responsabilité
Les garanties stipulées ci-dessus sont très limitativement accordées par le Vendeur au Client.
Le Vendeur n’accorde aucune garantie d’aucune sorte sur les Produits aux clients du Client.
C’est sous sa seule et unique responsabilité et hors intervention du Vendeur que le Client peut décider de commercialiser les Produits auprès de ses clients qui ne sont donc pas des Clients du Vendeur.
Le Client est un professionnel averti du secteur de la distribution de produits alimentaires et des Produits.
Si le Client souhaite vendre les Produits à ses clients, il doit le faire à ses risques et périls et conformément aux lois, décrets, règlements et toutes autres règles qui sont applicables aux Produits, au Client, aux clients du Client ou à ses activités et ainsi protéger au titre d’une obligation de résultat le Vendeur de toute action initiée par les clients du Client ou toute mise en cause du Vendeur.
8. Droits de propriétés intellectuelle
Tous les éléments relatifs au Vendeur et aux Produits qu’ils soient visuels ou non, y compris, les photographies, présentations, packaging, droits d’auteurs, recettes, dessins, modèles, marques, etc. (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont protégés et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
9. Service client
Pour toute question relative à l’exécution des CGV, le Client peut contacter le Vendeur à son siège social.
10. Clause de réserve de propriété
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES ET NONOBSTANT LE TRANSFERT DE LA GARDE ET DES RISQUES INTERVENU A LA LIVRAISON DES PRODUITS OBJETS DES COMMANDES, LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR, EN QUELQUE LIEU QU’ILS SE TROUVENT, Y COMPRIS DANS LES LOCAUX DU CLIENT, JUSQU’AU COMPLET REGLEMENT DE TOUTE SOMME DE TOUTE SORTE DUE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DESDITS PRODUITS.
11. Stockage et traitement des données personnelles
Le Client est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins d’assurer la fourniture de ses Produits et services, recueille des données personnelles du Client, notamment ses nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse mail, numéro de téléphone et adresse du domicile.
Sous réserve de l’accord du Client, ses données personnelles pourront être utilisées par la Société aux fins de l’informer de ses offres commerciales ou des évènements dont elle est partenaire.
Pour les besoins de fonctionnement de la Société et afin de fournir les Produits et services, certaines de ces données pourront être communiquées à des tiers. Seules les données strictement nécessaires au destinataire visé seront communiquées, celui-ci pouvant être un établissement partenaire, un professionnel chargé d’assurer les transactions bancaires entre le Client et la Société ou un professionnel chargé d’assurer la maintenance informatique de la Société.
Ces tiers sont soumis aux mêmes obligations que la Société s’agissant de la protection des données personnelles transmises.
Sous réserve de l’accord du Client, ses données personnelles pourront être transmises à des partenaires commerciaux de la Société afin que le Client soit informé des offres commerciales ou des évènements susceptibles de l’intéresser.
Les données personnelles du Client seront sauvegardées dans le respect des dispositions légales.
Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation des services et des Produits de la Société puis à compter de la fin de celle-ci pendant une durée de cinq (5) ans.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.